FAMILLE – La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Publié le :
21/05/2026
21
mai
mai
05
2026
Cass. civ 2ème du 13 mai 2026, n°23-23.881
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020. La caisse a refusé cette demande en considérant qu’elle n’avait pas revendiqué sa qualité de bénéficiaire prioritaire dans le délai d’un mois suivant le décès. La demanderesse a alors saisi la juridiction du contentieux de la sécurité sociale.
La Cour d’appel de Toulouse a jugé que la demanderesse pouvait bénéficier du capital décès. Elle a relevé qu’elle était, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. La Cour a considéré que le délai d’un mois prévu par le règlement avait uniquement pour objet de régler la priorité entre bénéficiaires et non de priver définitivement le bénéficiaire prioritaire de son droit. Elle a ajouté qu’en l’absence d’autre bénéficiaire s’étant manifesté, la demanderesse pouvait agir dans le délai de deux ans prévu pour réclamer le capital décès. Sa demande ayant été formulée avant l’expiration de ce délai, elle était recevable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la CPAM. Elle juge que le délai d’un mois sert seulement à invoquer une priorité sur les autres bénéficiaires éventuels. Ainsi, la personne qui démontre avoir été à la charge effective, totale et permanente de l’assuré peut encore obtenir le capital décès tant qu’elle agit dans le délai de deux ans prévu par le règlement, lorsqu’aucun autre bénéficiaire ne s’est manifesté. La Cour confirme donc que la demanderesse avait droit au versement du capital décès.
Lire la décision…
Historique
-
BANCAIRE - La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026Veille Juridique
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de procédure collective ainsi que ses effets sur le cautionnement.... -
OBLIGATIONS - En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. com du 13 mai 2026, n°24-21.473 Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de... -
ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-84.407 Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’e... -
FAMILLE – La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 13 mai 2026, n°23-23.881 Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembr...