IMMOBILIER - Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le :
10/12/2024
10
décembre
déc.
12
2024
Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, n°23-16.270
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien par les acquéreurs.
Elle précise en outre que cette restitution n’est pas conditionnée à l’absence de faute des vendeurs.
Ainsi, la cour d’appel, en refusant cette indemnité au motif du dol pour avoir retenue que l'occupation du bien par ces derniers est la conséquence de la propre faute des vendeurs, en l'occurrence leur réticence dolosive., a méconnu les dispositions légales encadrant la restitution en cas d’annulation (article 1352-3, alinéa 1er, et 1352-7 du code civil), et ajouté à la loi une condition qu'elle ne mentionne pas.
Lire la décision…
Historique
-
Quitter son logement : attention au préavis !
Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Mettre fin à un bail d’habitation c’est possible, mais le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter des règles strictes, à comme... -
Peut-on enregistrer une personne sans qu'elle le sache ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024PODCASTS
Entre vie privée et nécessité de preuve, découvrez les réponses à cette question épineuse dans ce nouvel épisode de La voie du droit. La voie du d... -
SÛRETÉS – Résidence principale grevée d’une hypothèque : quels sont les droits du créancier en liquidation judiciaire ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-19.924 Dans son arrêt du 20 novembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser l’application des arti... -
IMMOBILIER - Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, n°23-16.270 Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol...