Index égalité professionnelle : échéance impérative du 1er mars 2026

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026

L’index égalité professionnelle femmes-hommes constitue un instrument de pilotage en matière d’égalité salariale. Chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur résultat au plus tard le 1er mars.

L’échéance du 1er mars 2026 s’inscrit dans cette exigence normative inchangée, selon la législation en vigueur.

 

Une obligation de publication assortie d’exigences correctives


Institué par le Code du travail, l’index égalité femmes-hommes repose sur une méthodologie chiffrée évaluant les écarts de rémunération, les augmentations individuelles, les promotions, les retours de congé maternité et la parité parmi les plus hautes rémunérations.

La note obtenue sur 100 doit être rendue publique de manière visible et transmise à l’administration.

En deçà de 75 points, l’entreprise entre dans une phase de vigilance renforcée. Elle doit définir et mettre en œuvre des mesures correctives destinées à résorber les écarts constatés dans un délai maximal de trois ans. À défaut, une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale annuelle peut être prononcée.

 

Un enjeu de conformité sociale et de gouvernance


L’obligation déclarative ne se limite pas à une formalité statistique, mais engage la responsabilité sociale de l’employeur et participe à la transparence des pratiques de rémunération. En pratique, une entreprise affichant un score insuffisant sans plan d’action crédible s’expose à un double risque : contentieux prud’homal et contrôle de l’inspection du travail.

À titre d’illustration, une société de 120 salariés présentant un écart significatif dans les augmentations individuelles devra documenter précisément les critères d’attribution retenus et justifier les ajustements opérés. L’audit interne devient alors un outil stratégique.

L’échéance du 1er mars 2026 impose ainsi une anticipation méthodique. Vérification des indicateurs, fiabilisation des données sociales et négociation éventuelle avec les partenaires sociaux doivent être engagées sans délai.

La conformité en matière d’égalité professionnelle ne relève plus d’un affichage déclaratif. Elle s’inscrit dans une logique structurelle de gouvernance et de prévention du risque juridique.

 

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