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Marchés publics : une réclamation imprécise peut entraîner la forclusion

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
Brèves Juridiques / Droit public
Brèves Juridiques

Dans un arrêt du 3 mars 2026 (CE du 3 mars 2026, n° 500923), le Conseil d’État rappelle avec rigueur l’importance du formalisme applicable aux réclamations dans les marchés publics soumis au CCAG-TIC.

En l’espèce, une société titulaire d’un accord-cadre relatif à un environnement numérique de travail réclamait le paiement d’une facture refusée par un département.

Elle avait adressé un courrier demandant le règlement de la somme en cause, mais sans détailler les bases de calcul des montants réclamés. Sa demande a été rejetée par les juridictions administratives, puis par le Conseil d’État.
 

L’exigence d’une réclamation complète et motivée


L’article 47.2 du CCAG-TIC impose au titulaire, en cas de différend, d’adresser une lettre de réclamation exposant les motifs du désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette démarche doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de l’apparition du différend, sous peine de forclusion.

Le Conseil d’État précise qu’un courrier ne peut être qualifié de réclamation que s’il détaille précisément les chefs de contestation et justifie les montants demandés, notamment en indiquant leurs bases de calcul. À défaut, il ne répond pas aux exigences contractuelles.
 

Une position stricte du juge administratif


La Haute juridiction confirme que l’absence de justification des montants suffit à écarter la qualification de réclamation, même si le différend ne porte pas directement sur le calcul des sommes ou si l’administration dispose par ailleurs des éléments nécessaires.

Cette décision illustre une approche formaliste et sécuritaire du contentieux contractuel. Le respect scrupuleux des stipulations du CCAG constitue une condition préalable à toute contestation utile.
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