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PMA avec tiers donneur : pourquoi le consentement devant notaire est une étape essentielle ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, la procréation médicalement assistée (PMA) est accessible aux couples de femmes et aux femmes non mariées, en plus des couples hétérosexuels. Lorsqu'elle implique l'intervention d'un tiers donneur (don de gamètes ou d'embryons), une formalité juridique essentielle doit être accomplie : le recueil du consentement devant notaire.
 

Un consentement obligatoire pour sécuriser le projet parental


Le consentement à la PMA avec tiers donneur doit obligatoirement être établi par acte authentique devant notaire, hors la présence de tiers. Cette démarche concerne les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées.

Au-delà de la signature de l'acte, le notaire informe les futurs parents des conséquences juridiques de leur choix, notamment en matière de filiation. Il veille ainsi à ce que leur consentement soit libre, éclairé et conforme à leur projet parental.

Filiation et droit d'accès aux origines : un rôle clé du notaire


Le notaire rappelle qu'aucun lien de filiation ne peut être établi entre le tiers donneur et l'enfant issu de la PMA. Le consentement permet ainsi de sécuriser l'établissement de la filiation et limite les possibilités de contestation dans les conditions prévues par la loi.

Il informe également les futurs parents sur le droit d'accès aux origines. À sa majorité, l'enfant pourra demander à connaître certaines informations non identifiantes sur le donneur ainsi que son identité, par l'intermédiaire de la Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.

Pour les couples de femmes, le consentement est complété par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, permettant d'établir la filiation de la mère qui n'a pas accouché dès la naissance de l'enfant.

À retenir : le consentement notarié constitue une étape incontournable de la PMA avec tiers donneur. Il garantit la sécurité juridique du projet parental, protège les droits de l'enfant et informe les futurs parents sur les effets de leur démarche.

Coût indicatif d'un dossier standard : 215,55 € TTC, hors formalités complémentaires éventuelles.
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