PROCEDURE CIVILE – Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge
Publié le :
30/10/2026
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Cass, civ 2ème du 22 octobre 2026, n°24-17.369
Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans ces mentions peut entraîner une contestation de la validité de l’acte et compromettre la poursuite de la procédure.
Toutefois, une irrégularité de forme ne signifie pas nécessairement que l’appel doit être annulé.
Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (n° 24-17.369), la Cour de cassation précise les délais dans lesquels une déclaration d’appel affectée d’un vice de forme peut être régularisée.
Une déclaration d’appel comportant une adresse inexacte
En l’espèce, une justiciable avait interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire le 19 octobre 2022.
Sa déclaration d’appel comportait toutefois une adresse de domicile inexacte. Cette irrégularité avait conduit le conseiller de la mise en état à prononcer la nullité de l’acte et à constater l’extinction de l’instance.
La cour d’appel avait confirmé cette décision, considérant que l’appelante devait régulariser sa déclaration dans le délai de trois mois suivant son dépôt, correspondant au délai pour conclure.
Or, l’intéressée avait communiqué sa nouvelle adresse le 2 mai 2023, soit après l’expiration de ce délai, mais avant que le conseiller de la mise en état ne statue sur la validité de l’acte.
La question était donc de déterminer si cette régularisation pouvait encore produire ses effets.
Une régularisation admise jusqu’à la décision sur la validité de l’acte
La Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement des articles 2241, alinéa 2, du Code civil et 115 du Code de procédure civile.
Elle rappelle qu’un acte de saisine d’une juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion.
Ainsi, une déclaration d’appel comportant une irrégularité de forme conserve son effet interruptif sur le délai d’appel.
Il en résulte que la régularisation demeure possible jusqu’au prononcé de l’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la validité de la déclaration, sans être limitée au délai de trois mois pour conclure.
En l’espèce, la communication de la nouvelle adresse était intervenue avant cette ordonnance. La cour d’appel ne pouvait donc retenir sa tardiveté au seul motif que le délai pour conclure était expiré.
La Cour de cassation prononce une cassation partielle et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.
Cette décision rappelle qu’une irrégularité formelle n’entraîne pas automatiquement la disparition de l’appel, dès lors qu’une régularisation intervient dans les conditions et délais légalement admis.
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