PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
Cass. crim du 4 novembre 2025, n°22-82.952
La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation ne constitue pas une décision d’enquête européenne.
En effet, une audition ayant pour seul objet de permettre à la personne poursuivie de présenter ses observations sur la procédure de mise en accusation engagée contre elle ne peut être assimilée à une mesure d’enquête.
Ainsi, la Haute juridiction a censuré la décision de la chambre de l’instruction qui avait estimé que les demandes des autorités espagnoles, tendant à l’audition de la personne mise en cause, justifiaient le recours à une décision d’enquête européenne.
Lire la décision…
Historique
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