PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : la Cour protège les droits sociaux des salariés détachés
Publié le :
18/06/2026
18
juin
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2026
Cass. crim du 9 juin 2026, n°24-85.090
Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de mise à disposition de main-d’œuvre ayant organisé pendant plusieurs années un système frauduleux de détachement de travailleurs étrangers afin d’échapper aux cotisations sociales françaises.
La Haute juridiction rappelle qu’en présence d’une fraude aux certificats A1 (documents européens attestant qu’un salarié détaché reste affilié au régime de sécurité sociale de son pays d’origine), les salariés concernés doivent être regardés comme relevant du régime français de sécurité sociale. Elle valide ainsi l’indemnisation du préjudice subi par l’URSSAF du fait des cotisations éludées, estimées à plus de 80 millions d’euros.
La Cour souligne également que les autorités espagnoles, bien qu’ayant confirmé les certificats A1 délivrés aux salariés, n’avaient procédé à aucun réexamen effectif des éléments de fraude transmis par les autorités françaises. Dans ces conditions, les juridictions françaises pouvaient écarter ces certificats et constater le caractère frauduleux du dispositif.
Cette décision constitue un signal fort en faveur de la protection sociale des travailleurs, en rappelant que le détachement ne peut servir à contourner les règles de sécurité sociale applicables et à priver les salariés des garanties attachées au régime qui aurait dû leur être applicable.
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Historique
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