RESPONSABILITÉS - Obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Cass. 1ère civ. du 28 janvier 2026, n°24-15.298
La Cour de cassation rappelle que les professionnels chargés de l’entretien ou de la réparation d’une chaudière sont tenus d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation (ancien article 1147 du code civil).
En l’espèce, à la suite d’un incendie ayant pris naissance dans le tableau de commande d’une chaudière, l’assureur des propriétaires a recherché la responsabilité du chauffagiste chargé de l’entretien annuel et de l’entreprise intervenue pour remplacer un disjoncteur défectueux.
La Cour d’appel de Bordeaux avait écarté toute responsabilité, au motif que le tableau de commande ne relevait pas des dispositifs de sécurité contractuellement prévus et que l’intervention du réparateur était strictement limitée au circulateur, sans lien avec le sinistre.
La Cour de cassation censure cette analyse : dès lors que la sécurité de l’installation est en cause, les professionnels concernés ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, ce que la Cour d’appel n’a pas constaté. En se fondant sur la limitation contractuelle des missions ou sur l’absence de lien technique direct établi avec le sinistre, sans caractériser une cause étrangère, les juges du fond ont violé l’ancien article 1147 du Code civil.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE PÉNALE – Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Veille Juridique
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision... -
PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Veille Juridique
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des majorations de retard appliquées au donneur d’ordre sanctionné pour manquement à son obligation de vigilance en cas de travail dissimulé... -
RESPONSABILITÉS - Obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle que les professionnels chargés de l’entretien ou de la réparation d’une chaudière sont tenus d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation (ancien article 1147 du code civil)...
-
La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La stabilité contractuelle figure parmi les piliers du droit des obligations, mais confronté à la réalité économique, des ajustements sont parfois...