SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
Cass. com du 5 novembre 2025, n°23-10.763
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts sociales.
La Cour de cassation confirme ainsi la position d’une cour d’appel ayant annulé une délibération d’assemblée ne respectant pas cette majorité. Les statuts de la société fixaient en effet une majorité simple de 50 %, inférieure au seuil légal prévu par le texte.
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