URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le :
13/11/2025
13
novembre
nov.
11
2025
CE, 1ère chambre du 4 novembre 2025, n°499340
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, peut faire l’objet d’une autorisation modificative, à condition que cette dernière permette d’assurer le respect des règles de fond applicables au projet concerné.
Elle peut également être régularisée lorsque la règle méconnue a, depuis, été modifiée.
En revanche, une décision émanant d’une autorité incompétente, telle qu’une délibération de la voirie communale approuvant un devis de travaux d’extension, ne saurait valablement régulariser un permis de construire initialement entaché d’irrégularité.
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Historique
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