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Citation n°27

Citation n°27

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020

Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sans avoir à le demander.

L113-3 Code de la consommation

Historique

  • Citation n°27
    Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
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    Citation n°27
    Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au consommateur pour qu'il puisse choisir en toute connaissance de cause, sa...
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    Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
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    Citation n°26
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    Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
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    Citation n°24
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