La responsabilité décennale du propriétaire vendeur

La responsabilité décennale du propriétaire vendeur

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022

Lors de l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment est tenu de remettre à son client une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Cette obligation est prévue par l’article L.241-1 du Code des assurances, et vise à réparer tous les dommages qui relèvent de la garantie décennale.

Si ce document est annexé au contrat de vente lorsque le bien immobilier est cédé, et permet ainsi de transférer cette protection à l’acquéreur de l’immeuble, la responsabilité du propriétaire vendeur peut toutefois être engagée dans certaines situations.
 

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre uniquement les dommages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage, ou affecter un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, au point de le rendre impropre à sa destination. 

Autrement dit, il s’agit de tous les désordres qui empêchent l’usage de l’immeuble, en raison des altérations qui l’affectent.

Bien qu’il n’existe pas de liste exhaustive sur les dommages couverts par la garantie décennale, la jurisprudence a précisé la nature des travaux qui en relèvent. Il s’agira par exemple du carrelage fissuré d’une piscine qui suppose un risque de blessures pour les baigneurs, de la non-conformité d’une installation électrique, des infiltrations provoqués par un défaut d’étanchéité de la toiture d’un logement, etc.

Cette protection du maître d’ouvrage perdure pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, laquelle est la dernière étape du chantier où le constructeur et le client se réunissent afin de constater de la conformité des travaux, selon les conditions fixées par le contrat.
 

Quid de la responsabilité du propriétaire vendeur au titre de la garantie décennale ?

L’article 1792-1 du Code civil précise qu’est réputé constructeur de l’ouvrage :

« 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
»

À la lecture de ce texte, le vendeur particulier détient la qualité de constructeur de l’ouvrage, dès lors qu’il a construit seul l’immeuble, ou qu’il a effectué des travaux sans l’aide d’un professionnel du bâtiment.

Ainsi, le propriétaire cessionnaire est responsable auprès de l’acheteur du bien immobilier de l’ensemble des dommages couverts par la garantie décennale. En outre, toutes clauses visant à limiter, à suspendre, ou à supprimer cette garantie légale sont réputées comme non écrites.

Par ailleurs, le propriétaire vendeur doit souscrire, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, à une assurance de dommages-ouvrage, avant l'ouverture du chantier, qui assure le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages qui entrent dans la garantie décennale.

Imposé par l’article L.242-1 du Code des assurances, le vendeur particulier qui ne souscrit pas à cette assurance s’expose à une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Enfin, si la responsabilité du propriétaire vendeur est reconnue par les juges, l’acheteur de l’immeuble endommagé peut obtenir le versement de dommages et intérêts, et peut demander la résolution judiciaire (annulation par le Tribunal) du contrat de vente avec le remboursement des sommes déjà réglées.


PARTHEMIS Avocats

Historique

  • La retenue de garantie en marché privé
    Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Immobilier
    La retenue de garantie en marché privé
    À la fin du chantier, le maître de l’ouvrage en présence du constructeur ou après l’avoir au moins convoqué, vérifie si les travaux sont bien conformes aux attentes prévues. Cet...
  • VEFA : Comprendre l'essentiel de cette vente immobilière
    Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Immobilier
    VEFA : Comprendre l'essentiel de cette vente immobilière
    Régie par le Code de la construction et de l’habitation, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat où le vendeur de l’immeuble à construire, ou en cours de con...
  • La responsabilité décennale du propriétaire vendeur
    Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Immobilier
    La responsabilité décennale du propriétaire vendeur
    Lors de l’ouverture du chantier, le professionnel du bâtiment est tenu de remettre à son client une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Cette obligation...
  • Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)
    Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Immobilier
    Le Bail Réel Solidaire (« BRS »)
    Institué par l’ordonnance du 20 juillet 2016 (n°2016-985), le Bail Réel Solidaire, régulièrement désigné sous l’acronyme « BRS », est une nouvelle forme de division de la propri...
  • Vente immobilière et nue-propriété
    Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Immobilier
    Vente immobilière et nue-propriété
    Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet à l’acquéreur d’obtenir uniquement la disponibilité de l’immeuble (l’abusus), alors que le cessionnaire en conserve l’...
  • Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve
    Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Immobilier
    Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve
    En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, concernant la garantie décennale d’un...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Suggestion d'articles

Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles

Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
Articles / Social
Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles
...

La réglementation des « lootboxes »

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Articles / Consommation
La réglementation des « lootboxes »
...

L'intermédiation financière des pensions alimentaires

Publié le : 27/06/2022 27 juin juin 06 2022
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L'intermédiation financière des pensions alimentaires
...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK