Le projet de transition professionnelle

Le projet de transition professionnelle

Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021

Le mois dernier nous évoquions le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de bifurcations professionnelles.

Parmi les outils permettant de changer ou de faire évoluer un parcours professionnel figure également le projet de transition professionnelle, qui est par ailleurs une mobilisation particulière du CPF. 

Comment fonctionne le projet de transition professionnelle ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? 

Qu’est-ce que le Projet de Transition Professionnelle ? 

Le projet de transition professionnelle remplace depuis 2019 l’ancien Congé Individuel de Formation (CIF) et permet à un salarié souhaitant changer de métier ou de profession, de bénéficier d’un financement pour l’obtention d’une formation certifiante. 

Le salarié a ainsi un droit à un congé, tout en bénéficiant de sa rémunération pendant la durée de la formation assurée par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), également appelées associations Transitions Pro. 
Les coûts de la formation en question sont quant à eux pris en charge par le CPF, et ceux éventuellement non couverts à ce titre supportés par les associations Transition Pro. 

Qui peut en bénéficier ? 

Les personnes éligibles sont celles qui au moment de la demande sont : 
 
  • Salariés du secteur privé en CDI sans rupture de contrat prévue et justifiant d’au moins 24 mois consécutifs ou non d’ancienneté, dont 12 dans l’entreprise actuelle ; 
  • Salariés du secteur privé en CDD justifiant d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non que les 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs, ou non, en CDD sur les 12 derniers mois ;
  • Intermittents ou salariés titulaires d’un contrat avec une entreprise de travail temporaire, justifiant d’une ancienneté d’au moins 1600 heures travaillées, dont au moins 600 heures dans l’entreprise actuelle ; 

Étant précisé que les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et les salariés licenciés pour inaptitude ou pour motif économique, n’ont pas à justifier des conditions d’ancienneté. 

Quelles sont les conditions propres au projet ? 

En plus pour le projet d’être cohérent au regard du profil du salarié (parcours et formation professionnelle) et d’offrir de réelles perspectives d’emploi, pour bénéficier du financement, la formation doit répondre aux critères suivants : 
 
  • Être qualifiante ;
  • Figurer au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations) ;
  • Être éligible au CPF ; 

Comment faire la demande ? 

Concernant le formalisme de la demande, le salarié doit au préalable avoir obtenu l’autorisation de son employeur. Si le suivi de la formation nécessite une interruption continue de travail de plus de 6 mois, l’autorisation doit être demandée par écrit au plus tard 120 jours avant la formation, sinon au plus tard 60 jours avant son début. 
L’employeur de son côté à 30 jours pour faire connaître sa réponse, à défaut la demande est acceptée et il ne peut refuser cette dernière que si le salarié ne satisfait pas aux conditions d’ancienneté. 

L’employeur peut toutefois proposer un report de la formation d’au maximum 9 mois s’il justifie qu’il y a des effectifs simultanément absents ou, après consultation du Comité Social et Economique, que l’absence aurait des conséquences préjudiciables concernant la production et la marche de l’entreprise. 

Le dossier de projet de transition professionnelle est ensuite déposé auprès de l'association Transitions Pro où le salarié à sa résidence principale ou son lieu de travail, laquelle évalue le projet et la prise en charge de rémunération. 


Mon Avocat Perso

Historique

  • Comment gérer l'abandon de poste injustifié du salarié ?
    Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Social
    Comment gérer l'abandon de poste injustifié du salarié ?
    L’abandon de poste d’un salarié est une situation à laquelle les entreprises, quelles que soient leurs tailles, sont régulièrement confrontées.  De la simple inquiétude face...
  • Le CSP : Contrat de sécurisation professionnelle
    Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Social
    Le CSP : Contrat de sécurisation professionnelle
    Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à titre individuel ou collectif, le salarié peut se voir proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (C...
  • Quid du droit à la déconnexion
    Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Social
    Quid du droit à la déconnexion
    L’équipement des salariés en outils numériques, notamment en cette période de crise sanitaire afin de leur permettre de travailler à distance, s’est multiplié ces dernières anné...
  • Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail
    Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Social
    Changement de situation juridique de l'employeur et transfert des contrats de travail
    La transformation d’un fonds de commerce, une fusion-acquisition, la vente de l’entreprise voire le décès de l’employeur, sont autant d’évènements qui viennent modifier la situa...
  • Les entreprises et le forfait mobilité durable
    Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Social
    Les entreprises et le forfait mobilité durable
    La préoccupation de l’empreinte environnementale du trajet domicile-travail n’est pas uniquement celle des salariés, mais pèse aussi sur les entreprises.  À ce titre et depui...
  • Le projet de transition professionnelle
    Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Social
    Le projet de transition professionnelle
    Le mois dernier nous évoquions le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de bifurcations professionnelles. Parmi les outils permettant de changer ou de faire évolu...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>

Suggestion d'articles

Quels avantages offrent les BSA ?

Publié le : 29/05/2023 29 mai mai 05 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Quels avantages offrent les BSA ?
...

Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Articles / Consommation
Netflix peut-il vraiment interdire la fin du partage de compte ?
...

La délégation de l’autorité parentale

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La délégation de l’autorité parentale
...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK