Prime d’intéressement : quelles nouveautés depuis le 1er juillet 2022 ?

Prime d’intéressement : quelles nouveautés depuis le 1er juillet 2022 ?

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022

Les épisodes de manifestations du mouvement dit des « Gilets jaunes » continuent de produire leurs effets depuis 2018, par l’adoption successive de loi « Pouvoir d’achat », à l’origine de primes telles que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), devenue prime de partage de la valeur (PPV), la participation et la prime d’intéressement destinées aux salariés. L’accueil favorable de ces mesures économiques par les acteurs du monde du travail et les ménages français, incite le gouvernement à l’amélioration des dispositifs sociaux. En conséquence, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat poursuit cette démarche économique et sociale, avec de nouvelles modalités destinées à une application plus simple et élargie de la prime d’intéressement. 
 

Qu’est-ce que la prime d’intéressement ? 

La prime d’intéressement représente la somme versée par l’employeur directement à l’employé, ou bien sur le compte épargne salariale dédié au plan d’épargne salariale. L’attribution de cette prime est laissée à la libre appréciation de l’employeur et ne revêt aucun caractère obligatoire, mais permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, créés par la performance du travail collectif.

La prime d’intéressement ne se substitue pas au salaire, et comporte un caractère aléatoire intrinsèquement lié aux résultats de performances de l’entreprise. La fiscalité de l’intéressement est avantageuse pour l’entreprise, car elle permet de déduire de l’impôt sur le revenu le montant de la prime versée aux salariés.

Le dispositif sert d’encouragement à la production, et améliore l’implication et la motivation des salariés dans la réalisation des objectifs de l’entreprise. 
 

Quelles sont les conditions d’obtention de la prime pour les salariés ?

La prime d’intéressement est ouverte à tous salariés de l’entreprise, seule une condition d’ancienneté peut être requise : une période de 12 mois est exigée pour un salarié (CDI), tandis qu’une période de 3 mois minimum est demandée pour un salarié dont la durée de travail est temporaire.
 

Quelles sont les modalités de mise en place de la prime d’intéressement pour l’employeur ? 

Le dispositif de l’intéressement est accessible à chaque société qui souhaite le mettre en place, quels que soient son domaine d’activité, sa forme juridique et son effectif, néanmoins, sa mise en place reste facultative.

Les modes de conclusion de l’accord d’intéressement varient, et ce dernier peut être mis en place selon un accord de branche, ou d’entreprise (article L3312-5 du Code du travail).

Quand une entreprise présente un effectif de 50 salariés ou plus, le plan d’intéressement est déterminé un accord de branche professionnelle ou un accord d’entreprise avec le Comité Economique et Social (CSE) de l’entreprise. Le contrat est fixé pour une durée comprise entre 1 et 3 ans ;

Depuis la loi du 16 août 2022, le bénéfice du dispositif s’élargit aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi le régime de l’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur qui vaut accord d’intéressement pour le même temps. Auparavant, seules les entreprises de moins de 11 salariés disposaient de cette possibilité. 

Certaines conditions sont à respecter lorsqu’il n’y a pas d’accord de branche ou d’entreprise :

•    En cas d’absence de CSE et de délégué syndical, l’employeur doit informer par tous moyens les employés ;
•    En présence de CSE et de délégués syndicaux, si les négociations ne mènent à aucun accord, un procès-verbal de désaccord est dressé afin de contenir les propositions respectives de l’employeur et des salariés. L’employeur doit consulter le CSE sur le projet de régime d’intéressement, au moins 15 jours avant de le déposer à l’autorité administrative compétente.
 

Quel est le mode de calcul des avantages de la prime d’intéressement ?

L’article L 3314-5 du Code du travail organise la répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires, qui peut se réaliser de manière :

•    Uniforme, chaque salarié reçoit la même part ;
•    Proportionnelle, à la durée de présence dans l’entreprise ou proportionnellement aux salaires ;
•    Plusieurs critères conjoints.

Pour le calcul de l’intéressement, ce sont les jours travaillés, les périodes de présences ou temps de travail effectifs dans l’entreprise qui sont pris en compte, par conséquent, le total des salaires brut versé aux employés (article D 3314-1 Code du travail). Néanmoins, la loi assimile certaines absences à du temps de présence, tel est le cas pour des arrêts d’accident du travail, ou maladie professionnelle, et des congés maternité, maintenant la paternité, et d’adoption aussi (article R 3314-3 du Code du travail).
 

Quels sont les points de procédures simplifiés ? 

Les accords d’intéressement ne sont plus soumis à un contrôle préalable de l’autorité administrative. Seul subsiste la vérification effectuée par les organismes de contrôle de sécurité sociale, qui permet que soit procédé à la modification ou au retrait de certaines clauses dans l’accord. Le délai de contrôle est de trois mois à compter du dépôt de l’accord.

À partir du 1er janvier 2023, la rédaction des accords d’intéressement sera effectuée par voie dématérialisée, leur agrément sera réduit à quatre mois pour les accords de branche d’intéressement, de plan épargne ou de participation.


ARCANE JURIS

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