Citation n° 17
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
Il s’agit du principe selon lequel en droit commercial le mode de preuve est libre (factures, témoignages, etc…), contrairement où en droit civil un écrit sous seing privé ou authentique est exigé au-delà d’un certain montant.
Art L110-3 Code du commerce
Historique
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Citation n°19
Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
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Citation n° 18
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
Le doute profite à l’accusé. Les juges ne peuvent condamner une personne qu’en l’absence de doute sur sa culpabilité, afin d’éviter de condamner u... -
Citation n° 17
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
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Citation n° 16
Publié le : 10/01/2020 10 janvier janv. 01 2020L'EN-DROIT
Nul crime, nulle peine qui ne soient fondé sur une loi. Cet adage consacre le principe de légalité en droit pénal, on ne peut être condamné qu'en v...