Citation n°1

Citation n°1

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019

Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est directement impliqué dans la cause défendue, et donc de rendre une décision équitable.

Jurisprudence : CEDH 28 septembre 1995 Procola

 

Historique

  • Citation n°3
    Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
    L'EN-DROIT
    Citation n°3
    Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve.  Art 1153 Code civil
  • Citation n°2
    Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
    L'EN-DROIT
    Citation n°2
    Un co-indivisaire a le droit de sortir de l’indivision à n’importe quel moment en imposant à l’autre la vente ou le partage du prix   Article 815...
  • Citation n°1
    Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
    L'EN-DROIT
    Citation n°1
    Il est impossible de prendre une décision impartiale en étant juge d’une affaire où l’on a un intérêt ou lorsque l’on est directement impliqué dans...
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