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Citation n°28

Citation n°28

Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020
L'EN-DROIT

Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi.
Exemple : "La Cour d'appel a fait une interprétation contra legem".
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Historique

  • Citation n°28
    Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°28
    Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi....
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  • Citation n°27
    Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
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    Citation n°27
    Cet article rend obligatoire la communication de l'information du prix au con...
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