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Citation n°5

Citation n°5

Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
L'EN-DROIT

Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime juridique du principal (exemple le contrat de location).
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