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Le mag juridique
Consommer le droit autrement

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Dernières actus

Comment sont définies et réparties les charges de copropriété ?

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
En vertu des articles 10 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la...
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Constitution d'une société : la rédaction des statuts est essentielle !

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La constitution d’une société comprend certaines étapes essentielles dont l’une d’elles consiste...
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Le certificat d'urbanisme

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 14h00 14 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Avant d’acheter un terrain à bâtir ou de construire une maison, il est préférable de demander un...
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Veille juridique

FISCAL – Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l'enregistrement a été acceptée par le comptable, l'acte ou la déclaration soumise à droits doivent être réputés enregistrés à la date de leur dépôt afin de ne pas faire subir au contribuable un allongement du délai de reprise pour une cause qui ne lui serait pas imputable...
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FAMILLE – La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Un couple de femmes décide d’assigner le couple de femmes assigne le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
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SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent...
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PROTECTION SOCIALE – Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective...
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Podcasts

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Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 17h31 17 31
PODCASTS
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.

 
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Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 11h51 11 51
PODCASTS
En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.

 
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Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 09h51 09 51
PODCASTS
Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui...
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Legal design

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[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 09h38 09 38
Legal Design
La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du part...
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[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 14h43 14 43
Legal Design
Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution...
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L'abandon de poste

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 10h12 10 12
Legal Design
Depuis 2023, l'abandon de poste du salarié peut être considéré comme une présomption de démission, là où auparavant il produisait les mêmes effets...
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