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Dernières actus

Divorce et sort du compte joint

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Divorce et sort du compte joint - Crédit photo : © Freepik
La gestion de la vie commune, notamment des dépenses familiales est grandement facilitée lorsqu’u...
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Est-il possible de corriger sa déclaration d’impôt après transmission ?

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 09h59 09 59
PODCASTS
impots
Pas de panique, si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'impôts, vous êtes...
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Emprunter seul pendant le mariage : les conséquences selon le régime matrimonial

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Il est courant que les deux membres d'un couple marié achètent ensemble un bien immobilier, parti...
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Veille juridique

SOCIAL – L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification...
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PÉNAL – Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine...
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence...
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IMMIGRATION – Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de maintien en zone d’attente doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d’une copie du registre prévu au second alinéa de l’article L 341-2...
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SOCIAL – Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder ou conserver un emploi correspondant à leur qualification. Le refus de prendre ces mesures est constitutif d’une discrimination, au sens de l’article L 1133-3 du Code du travail...
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Podcasts

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Est-il possible de corriger sa déclaration d’impôt après transmission ?

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 09h59 09 59
PODCASTS
impots
Pas de panique, si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'impôts, vous êtes peut-être encore en mesure de procéder à une corr...
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Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 17h31 17 31
PODCASTS
Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.

 
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Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 11h51 11 51
PODCASTS
déshériter ses enfants
En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.

 
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Legal design

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[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 09h38 09 38
Legal Design
clause de préciput
La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du part...
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[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 14h43 14 43
Legal Design
La clause d'attribution intégrale
Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution...
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L'abandon de poste

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 10h12 10 12
Legal Design
L'abandon de poste
Depuis 2023, l'abandon de poste du salarié peut être considéré comme une présomption de démission, là où auparavant il produisait les mêmes effets...
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