Le mag juridique
Consommer le droit autrement

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Le statut d’entrepreneur individuel

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 08h00 08 00

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

Le statut d’entrepreneur individuel - Crédit photo : © freepik

Dans le paysage professionnel actuel, de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers le statut...

Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 17h31 17 31

PODCASTS

La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.

La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?

Les règles de dévolution successorale

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 08h00 08 00

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété,...

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Veille juridique

PROCÉDURE CIVILE – Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des parties sur lesquels elles fondent leurs prétentions. Les prétentions doivent ainsi figurer sous forme de dispositif. C’est uniquement sur ce dernier que la Cour d'appel va statuer...

IMMOBILIER – Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil...

PROCÉDURE PÉNALE – Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 09h00 09 00

Veille Juridique

Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’article 230-6 dudit Code, tel que le fichier des traitements des antécédents judiciaires...

SÛRETÉS – Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 08h00 08 00

Veille Juridique

L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2021, prévoit que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier...

CONSOMMATION – Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 08h30 08 30

Veille Juridique

Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement européen n°2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement CE n°282/2008, constituent des mesures d’exécution de l’article L.412-1 du Code de la consommation...

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Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 17h31 17 31

PODCASTS

La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?

Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 11h51 11 51

PODCASTS

En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.

La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Est-il possible de déshériter ses enfants ?