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Dernières actus

Bail commercial : soyez vigilants lors de sa négociation !

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Bail commercial : soyez vigilants lors de sa négociation ! - Crédit photo : © Freepik
La conclusion du bail commercial est une étape essentielle pour tout professionnel qui démarre un...
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Quelles sont les règles en matière de locations meublées saisonnières ?

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Quelles sont les règles en matière de locations meublées saisonnières ? - Crédit photo : © Freepik
La location meublée saisonnière est une forme de location sur des périodes relativement courtes,...
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Focus sur la société civile immobilière (SCI)

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Focus sur la société civile immobilière (SCI) - Crédit photo : © Freepik
Largement utilisée en France du fait de sa simplicité afin d’organiser la gestion et la détenti...
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Veille juridique

PROTECTION SOCIALE – Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective...
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PROCÉDURE PÉNALE – Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024 09h00 09 00
Veille Juridique
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant »...
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SOCIAL – Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi...
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BANCAIRE – Responsabilité du banquier : la simple remise d’une notice ne suffit pas à prouver l’exécution du devoir d’information !

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
En vertu de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l’inexécution de son obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que ce défaut d’exécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée...
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Podcasts

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Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 17h31 17 31
PODCASTS
Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.

 
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Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 11h51 11 51
PODCASTS
déshériter ses enfants
En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.

 
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Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 09h51 09 51
PODCASTS
Indivision : que faire si un héritier refuse de vendre le bien immobilier ?
Au décès d'une personne, il n'est pas rare que ses héritiers se retrouvent en indivision concernant son patrimoine, et plus particulièrement celui...
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Legal design

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[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 09h38 09 38
Legal Design
clause de préciput
La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du part...
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[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 14h43 14 43
Legal Design
La clause d'attribution intégrale
Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution...
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L'abandon de poste

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 10h12 10 12
Legal Design
L'abandon de poste
Depuis 2023, l'abandon de poste du salarié peut être considéré comme une présomption de démission, là où auparavant il produisait les mêmes effets...
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