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Le mag juridique
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Dernières actus

L'aide au retour volontaire

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
L'aide au retour volontaire - Crédit photo : © Freepik
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est un organisme en charge de trait...
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Est-il possible de contester la validité d’un testament ?

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Est-il possible de contester la validité d’un testament ? - Crédit photo : © Freepik
Le testament est désigné comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne se...
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[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 16h08 16 08
Legal Design
La clause de mise en communauté
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son é...
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Veille juridique

RURAL – Absence de prestation, indemnité ou rente avant l’entrée en vigueur du tableau des maladies professionnelles !

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024 08h30 08 30
Veille Juridique
En vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, indemnité ou rentre ne peuvent être accordées à un assuré au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles du régime agricole, avant l’entrée en vigueur du tableau...
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RESPONSABILITÉ – Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès »...
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SOCIAL – La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en vertu de l’article L 4131-1 du Code du travail, exercer son droit de retrait...
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PROCÉDURE PÉNALE – L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant...
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OBLIGATIONS – Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 08h00 08 00
Veille Juridique
En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens...
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Podcasts

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Est-il possible de corriger sa déclaration d’impôt après transmission ?

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 09h59 09 59
PODCASTS
impots
Pas de panique, si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'impôts, vous êtes peut-être encore en mesure de procéder à une corr...
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Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 17h31 17 31
PODCASTS
Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.

 
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Est-il possible de déshériter ses enfants ?

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 11h51 11 51
PODCASTS
déshériter ses enfants
En France, les droits des enfants se trouvent protégés par le mécanisme de réserve héréditaire, de sorte qu'il n'est pas possible de priver intégralement ses enfants d'héritage.

 
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Legal design

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[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 16h08 16 08
Legal Design
La clause de mise en communauté
La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propres.  
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[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 09h38 09 38
Legal Design
clause de préciput
La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du part...
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[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 14h43 14 43
Legal Design
La clause d'attribution intégrale
Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution...
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