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Consommer le droit autrement

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Dernières actus

Le droit de préemption du fermier ne s’exerce que sur les parcelles louées, sauf en cas d’indivisibilité du terrain

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles
Articles / Rural
Exploitation agricole faisant l’objet d’un droit de préemption du preneur dans le cadre d’un bail rural
Notion centrale en droit rural, le droit de préemption est une faculté offerte au preneur d’un ba...
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Comment rédiger une clause non-concurrence efficace dans les contrats d'affaires ?

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Clause de non-concurrence dans un contrat commercial protégeant les intérêts d’une entreprise
Dans les relations d’affaires, la concurrence loyale est une exigence essentielle. Pourtant, lors...
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Accident sportif : dans quels cas la responsabilité d'un tiers peut être engagée ?

Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Accident sportif : dans quels cas la responsabilité d'un tiers peut être engagée ?
Les accidents sportifs sont fréquents, qu’ils surviennent dans un cadre amateur, encadré ou profe...
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Veille juridique

SOCIAL – Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste...
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ASSURANCES – La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance...
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PROCEDURE CIVILE – Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établir le bien-fondé de l’action qu’il envisage d’engager...
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RURAL – L’exception au droit de préférence forestier peut s’appliquer à une parcelle unique comportant une maison

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
Une communauté religieuse consent en 2018 une promesse de vente à un acquéreur portant sur une maison d'habitation et son terrain attenant, constitués d'une unique parcelle cadastrée...
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PUBLIC – Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel

Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abandon manifeste et l’expropriation des biens concernés...
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Podcasts

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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
PODCASTS
Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeur...
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Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
PODCASTS
Divorce : faut-il forcément passer devant un juge ?
Dans cet épisode de La voie du droit, nous faisons le point sur une question fréquente en matière de droit de la famille : est-il obligatoire de pa...
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Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 16h00 16 00
PODCASTS
Burn-out au travail : le droit reconnaît-il vraiment cette situation ?
Entre obligation de sécurité de l’employeur, maladie professionnelle et risques d’abus, on fait le point sur ce que prévoit réellement le droit du travail.
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Legal design

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La vente en viager

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 15h48 15 48
Legal Design
La vente en viager
Vente atypique, le viager permet à un vendeur de céder son bien contre le versement d'une rente, jusqu'à son décès. Deux formes de viager sont alor...
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La dissolution du PACS

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 09h52 09 52
Legal Design
La dissolution du PACS
Le PACS, c’est aussi une rupture encadrée par la loi : découvrez en un regard les étapes et conséquences juridiques de sa dissolution.
Lire la suite

L'échéancier de paiement en VEFA

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Legal Design
L'échéancier de paiement en VEFA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se distingue par un encadrement spécifique du paiement du prix : à chaque étape de l’avancement des tr...
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