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29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Brèves Juridiques
Les actions de préférence permettent d'attribuer à certains associés des droits particuliers, différents de ceux attachés aux actions ordinaires....
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29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
Brèves Juridiques
Recevoir un avis de contrôle fiscal est souvent source d'inquiétude. Pourtant, cette procédure est strictement encadrée par la loi afin de garantir...
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Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
Brèves Juridiques
La crise sanitaire a conduit à l'adoption de nombreuses mesures exceptionnelles destinées à prolonger certains délais arrivant à échéance pendant l...
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24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Brèves Juridiques
La loi de simplification de la vie économique modifie les règles applicables à l’information des salariés en cas de vente de fonds de commerce ou d...
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24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit fiscal
Brèves Juridiques
Les propriétaires redevables de la taxe foncière peuvent choisir de régler cet impôt selon un système de mensualisation.
Ce mode de paiement per...
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24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
Brèves Juridiques
La loi de simplification de la vie économique entend faciliter l’accès des entreprises à la commande publique en assouplissant plusieurs règles app...