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Bail rural et décès du preneur : à quelle date apprécier les conditions de reprise par un héritier ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit rural
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Le décès d’un exploitant agricole ne signifie pas nécessairement la fin de son bail rural. Sous certaines conditions, ses proches peuvent bénéficie...

Prescription acquisitive : quelles preuves pour s’opposer à un acte de notoriété ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme
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La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en raison d’une possession prolongée, même en l’abse...

Baux d’habitation : une nouvelle notice d’information applicable depuis octobre 2026

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
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La signature d’un bail d’habitation implique la remise de plusieurs documents destinés à informer le locataire sur ses droits et obligations. Parmi...

Le concours de la force publique : dans quels cas peut-il être sollicité ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Brèves Juridiques
L'exécution d'une décision de justice peut parfois se heurter au refus du débiteur ou de l'occupant de se conformer à ses obligations. Dans certain...
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