Exonération de TICPE sur le carburant d’un navire : l’activité commerciale doit être appréciée au regard des prestations réellement fournies
Publié le :
22/09/2026
22
septembre
sept.
09
2026
08h00
08
00
Brèves Juridiques / Droit fiscal
Brèves Juridiques
L’utilisation d’un navire dans le cadre d’une activité de plaisance n’exclut pas nécessairement le bénéfice de l’exonération de taxe intérieure de...