Bail rural et décès du preneur : à quelle date apprécier les conditions de reprise par un héritier ?
Publié le :
04/11/2026
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novembre
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2026
08h00
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Brèves Juridiques / Droit rural
Brèves Juridiques
Le décès d’un exploitant agricole ne signifie pas nécessairement la fin de son bail rural. Sous certaines conditions, ses proches peuvent bénéficie...