Opposabilité de la cession de créances au débiteur : l’information par voie de conclusions judiciaires est admise
Publié le :
21/04/2026
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avril
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04
2026
08h00
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Brèves Juridiques
Il arrive que l’information du débiteur surgisse là où on ne l’attend pas : non pas dans une notification solennelle, mais au détour d’écritures ju...