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29/11/2024
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Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, pa...
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Cass. civ 3ème du 21 novembre 2024, n°23-16.857
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des associés d'acquérir des...
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28/11/2024
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09h00
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Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-16.763
Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du Code de procédure...
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Cass. civ 1ère du 20 novembre 2024, n°22-14.773
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démo...
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28/11/2024
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Cass. soc du 20 novembre 2024, n°23-17.886
Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de...
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Cass. civ 1ère du 20 novembre 2024, n°24-70.005
La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un...
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Cass. civ 3ème du 7 novembre 2024, n°23-13.283
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce q...
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27/11/2024
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Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.099
En matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire...
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Cass. civ 1ère du 20 novembre 2024 n°22-19.154
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions...