Publié le :
08/11/2024
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Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571
Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de...
Publié le :
07/11/2024
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Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...
Publié le :
07/11/2024
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La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un tiers de contester un jugement qui lui porte préjudice, sans qu'il ait été partie à la procédure initiale...
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06/11/2024
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Cass. civ 1ère du 23 octobre 2024, n°22-19.365
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver le...
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06/11/2024
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2024
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Cass. soc du 23 octobre 2024, n°23-11.087
Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour défendre ses droits liés à...
Publié le :
05/11/2024
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2024
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Véritable effet de commerce, le billet a ordre constitue le titre par lequel une personne s’engage au paiement à l’ordre d’une autre personne, une somme d’argent à une date déterminée...
Publié le :
05/11/2024
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2024
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L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...
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04/11/2024
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2024
09h00
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Cass, civ 3ème du 24 octobre 2024, n°22-24.410
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à...
Publié le :
04/11/2024
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2024
08h30
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Cass. com du 23 octobre 2024, n°23-17.962
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans...