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Le décret met en œuvre certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Loi Duplomb) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur...
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10/02/2026
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Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas...
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10/02/2026
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Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque. Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre opérations de paiement ont été effectuées sur leur compte au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure...
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09/02/2026
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Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...
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Cass. civ 2ème du 29 janvier 2026, n°23-19.638
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des irrégularités pouvant affecter l’avis de la commission médicale de recours amiable (CMRA) en matière de taux d’incapacité permanente.
À l’occasion d’un recours formé par un employeur contestant la décision de la caisse primaire d’assurance maladie fixant le taux d’incapacité d’un salarié victime d’un accident du travail, la Haute juridiction rappelle que la commission médicale de recours amiable ne présente aucun caractère juridictionnel.
Les exigences du procès équitable et du débat contradictoire ne s’imposent donc pas à ce stade du recours préalable.
La Cour précise que les textes applicables n’imposent pas à la commission de faire apparaître, dans son avis, qu’elle a effectivement pris connaissance des observations transmises par le médecin mandaté par l’employeur. Elle juge également que les éventuelles irrégularités affectant cet avis ne peuvent entraîner l’inopposabilité de la décision de fixation du taux d’incapacité permanente, dès lors que l’employeur conserve la faculté de saisir la juridiction du contentieux de la sécurité sociale.
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