Publié le :
11/03/2025
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L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou une femme seule. Toutefois, le décès de l’un des membres du couple met fin à ce projet, empêchant ainsi l’implantation des embryons conservés...
Publié le :
10/03/2025
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Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne en la désignant uniquement par son origine (« le Chinois »)...
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10/03/2025
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L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations...
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07/03/2025
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Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
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07/03/2025
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L’acceptation de l’offre d’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) interdit à la victime d’engager toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice à l’encontre de son employeur...
Publié le :
07/03/2025
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Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer les parties et statuer sur la mesure...
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07/03/2025
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La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale...
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06/03/2025
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La création, la modification ou encore le regroupement des activités de soins ou l’installation de matériels lourds sont soumis à autorisation du directeur de l’agence régionale de santé (ARS)...
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06/03/2025
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L’article L.412-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation de conformité des produits et services, afin de garantir la transparence et la traçabilité des marchandises...