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08/10/2024
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La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action, dans la limite d'un délai de vingt ans à partir de la vente initiale...
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08/10/2024
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Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...
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07/10/2024
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Cass. civ 1ère du 25 septembre 2024, n°23-10.560
Lors de la conclusion d’un contrat de vente de voyages et de séjours, les agences de voyages so...
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07/10/2024
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Cass. crim du 24 septembre 2024, n°24-81.469
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin...
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04/10/2024
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Cass. crim du 2 octobre 2024, n°23-86.664
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, l...
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04/10/2024
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Cass. com du 18 septembre 2024, n°22-24.646
Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de...
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04/10/2024
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Cass. crim du 24 septembre 2024, n°23-84.244
En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge des libertés et de la dé...
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04/10/2024
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Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en Fr...
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03/10/2024
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En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur.