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28/02/2025
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En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement...
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28/02/2025
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Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être conforme aux attentes du consommateur, ainsi qu’à la description fournie par le vendeur...
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27/02/2025
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Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d’expansion de la commune et sont par conséquent opposables aux habitants de la municipalité...
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27/02/2025
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Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant...
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26/02/2025
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Cass. soc du 12 février 2025, n°23-21.165
Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéral...
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26/02/2025
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Cass. com du 12 février 2025, n°23-21.079
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier profession...
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26/02/2025
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Cass. civ 3ème du 13 février 2025, n°23-21.136
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur...
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25/02/2025
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Cass. civ 2ème du 13 février 2025, n°23-17.606
Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’o...
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25/02/2025
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Cass. civ 2ème du 13 février 2025, n°23-10.039
En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la co...