Publié le :
02/07/2025
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Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effectif que si cette condition se réalise. À défaut, il est considéré comme non formé. Si la condition concerne l’absence de circonstances nouvelles susceptibles d’impacter significativement l’activité ou la situation financière d’une entreprise...
Publié le :
01/07/2025
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L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut être contesté dans un délai de deux ans...
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01/07/2025
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En matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration...
Publié le :
01/07/2025
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Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seulement après la conclusion du contrat, cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice venant affecter le contrat....
Publié le :
01/07/2025
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Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...
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30/06/2025
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Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-81.355
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, not...
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30/06/2025
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Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-82.593
Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prét...
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30/06/2025
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Cass. com du 19 juin 2025, n°23-17.604
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au prof...
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27/06/2025
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Cass. com du 18 juin 2025, n°24-14.311
La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation...