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  1. Veille

Veille juridique

FAMILLE – Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-3 du Code civil)...
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FISCAL – Taxe locale sur la publicité extérieure : portée du délai de réponse et détermination de la superficie taxable

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 09h15 09 15
Veille Juridique
Cass. com du 12 mars 2025, n°23-16.949 Selon l’article R.2333-14, alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales, en matière de taxe l...
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ROUTIER – Contrôle technique des deux-roues : validation du dispositif réglementaire par le Conseil d’État

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Conseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988 Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française de...
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SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. soc du 19 mars 2025, n°23-19.813 Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet av...
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COMMERCIAL – Compétence internationale des juridictions françaises : nature délictuelle de l’action en rupture brutale !

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. com du 12 mars 2025, n°23-22.051 Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occas...
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PROPRIETE INTELLECTUELLE – Certificat complémentaire de protection : l’anticorps doit être spécifiquement identifiable à la date de priorité du brevet

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
Cass. com du 19 mars 2025, n°23-20.000 Le certificat complémentaire de protection (CCP), prévu par le règlement (CE) n°469/2009, permet de prolo...
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SANTÉ – Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 19 mars 2025, n°23-23.255 En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de...
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RURAL – Droit de rétrocession : tout candidat peut contester la décision !

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 mars 2025, n°23-20.390 Le droit de rétrocession est une procédure permettant à l’ancien propriétaire (ou à la personne ayan...
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URBANISME – Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 20 mars 2025, n°23-11.527 En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal...
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