Publié le :
07/03/2025
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Les associés sont tenus par les délibérations prises en assemblée tant que la nullité de ladite assemblée n’a pas été prononcée...
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07/03/2025
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L’acceptation de l’offre d’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) interdit à la victime d’engager toute action juridictionnelle future en réparation du même préjudice à l’encontre de son employeur...
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07/03/2025
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Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer les parties et statuer sur la mesure...
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07/03/2025
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La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attribués lors d’une donation-partage ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, apporte une précision fondamentale...
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06/03/2025
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La création, la modification ou encore le regroupement des activités de soins ou l’installation de matériels lourds sont soumis à autorisation du directeur de l’agence régionale de santé (ARS)...
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06/03/2025
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L’article L.412-1 du Code de la consommation impose aux professionnels une obligation de conformité des produits et services, afin de garantir la transparence et la traçabilité des marchandises...
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06/03/2025
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Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?...
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05/03/2025
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Les cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se servent d’un réseau informatique et qui reposent sur la technologie blockchain...
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05/03/2025
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En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur est tenu d’informer le salarié de ce droit dès la notification du licenciement, y compris lorsque ce dernier adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)...