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27/02/2025
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Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant...
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26/02/2025
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Cass. soc du 12 février 2025, n°23-21.165
Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéral...
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26/02/2025
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Cass. com du 12 février 2025, n°23-21.079
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier profession...
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26/02/2025
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Cass. civ 3ème du 13 février 2025, n°23-21.136
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur...
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25/02/2025
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Cass. civ 2ème du 13 février 2025, n°23-17.606
Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’o...
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25/02/2025
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Cass. civ 2ème du 13 février 2025, n°23-10.039
En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la co...
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24/02/2025
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Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
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24/02/2025
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En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours, la loi applicable reste celle de l’État membre dans lequel l’instance est pendante...
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24/02/2025
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Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties...