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16/12/2024
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CE du 28 novembre 2024, 4ème et 1ère chambres réunies, n°476391
Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une p...
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16/12/2024
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CE du 29 novembre 2024, 10ème et 9ème chambres réunies, n°498358
En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de...
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13/12/2024
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Cass. com du 27 novembre 2024, n°23-17.536
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions...
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13/12/2024
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Cass. crim du 26 novembre 2024, n°23-81.498
Selon l’article 706-25-7, 2° du Code de procédure pénale, toute personne dont l’identité est enregis...
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12/12/2024
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Cass. civ 2ème du 28 novembre 2024, n°23-14.255
Le recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une victime de se retour...
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12/12/2024
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Cass. soc du 4 décembre 2024, n°23-15.337
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décembre dernier, un salarié fu...
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11/12/2024
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Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures...
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11/12/2024
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08h30
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Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-17.351
Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autor...
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11/12/2024
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Cass. civ 2ème du 28 novembre 2024, n°22-16.664
L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prét...