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02/12/2024
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Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-14.351
Tout débiteur doit respecter ses engagements, notamment en garantissant la conformité aux exigences l...
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02/12/2024
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Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-18.165
La Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines indust...
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02/12/2024
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Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-81.584
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception...
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02/12/2024
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Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-12.297
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peut être ouverte au bénéfi...
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02/12/2024
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Cass. com du 20 novembre 2024, n°23-15.153
Le contrat de transport de déménagement est un contrat de prestation de service incluant, au minimum,...
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29/11/2024
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Cass. crim du 19 novembre 2024, n°23-85.009
Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation...
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CE du 7 novembre 2024, n°465886
Le droit au logement opposable (DALO) constitue un mécanisme essentiel pour garantir à chaque individu un accès...
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29/11/2024
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Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-12.499
La procédure de saisie immobilière est marquée par une rigueur procédurale essentielle à la prot...
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29/11/2024
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Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, pa...