Publié le :
18/04/2025
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2025
08h00
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Cass. soc du 9 avril 2025, n°23-14.016
Selon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminat...
Publié le :
17/04/2025
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avril
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04
2025
14h00
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Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-17.022
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de procédure civile, et plus...
Publié le :
17/04/2025
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Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-23.382
L’article L.411-6 du Code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, après le premier renouv...
Publié le :
17/04/2025
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08h30
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Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-19.702
La Cour de cassation a rappelé le 10 avril dernier qu’une caméra de vidéo-surveillance installée pa...
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17/04/2025
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Cass. com du 9 avril 2025, n°23-22.122
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par...
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17/04/2025
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2025
08h00
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Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-18.193
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article...
Publié le :
16/04/2025
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2025
09h00
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Cass. soc du 9 avril 2025, n°23-17.857
En matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractérisé par des agissements répé...
Publié le :
16/04/2025
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Cass. com du 2 avril 2025, n°23-22.537
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la...
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16/04/2025
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04
2025
08h30
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Cass. civ 1ère du 9 avril 2025, n°23-22.697
La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandatair...