Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
08h15
08
15
Cass. crim du 8 avril 2025, n°23-86.596
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits...
Publié le :
16/04/2025
16
avril
avr.
04
2025
08h00
08
00
Cass. section du 10 avril 2025, n°25-70.002
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judiciaire de Paris portant s...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
09h00
09
00
Cass. civ 1ère du 9 avril 2025, n°24-50.023
En matière de rétention administrative, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
08h30
08
30
Cass. crim du 2 avril 2025, n°24-81.383
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union so...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
08h15
08
15
Cass. civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-19.248
La réception des travaux constitue l’étape finale et déterminante dans les rapports entre maître d’o...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
08h00
08
00
Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-13.803
Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valab...
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
08h45
08
45
Cass. com du 2 avril 2025, n°24-11.202
Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après «...
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
08h30
08
30
Cass. com du 2 avril 2025, n° 23-23.553
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales dans une société...
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
08h30
08
30
Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°24-17.710
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spéci...