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14/04/2025
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Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux
Le décret du 17 mars 2025, pris pour...
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Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n° 22-22.634
Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matièr...
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11/04/2025
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Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-14.865
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solida...
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11/04/2025
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Cass. com du 19 mars 2025, n°23-23.507
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’u...
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11/04/2025
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Cass. crim du 25 mars 2025, n°24-85.585
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruct...
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11/04/2025
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Cass. soc du 26 mars 2025, n°23-17.544
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être...
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Cass, civ 1ère du 2 avril 2025, n° 23-16.338
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les limites du contrôle exercé par le juge franç...
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11/04/2025
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Cass. civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-19.534
Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur privé, un logement sit...
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Cass. com du 19 mars 2025, n°23-18.728
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société organisant une course cycliste avait obten...