Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
08h45
08
45
Cass, civ 1ère du 2 avril 2025, n° 23-11.456
Saisie d’un litige en matière de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour de cas...
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
08h30
08
30
Cass. crim du 1er avril 2025, n°24-81.176
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 1er avril dernier, les limites de l’articulatio...
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
08h15
08
15
Cass, civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-16.055
En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose u...
Publié le :
10/04/2025
10
avril
avr.
04
2025
08h00
08
00
Cass, civ 2ème du 27 mars 2025, n° 22-13.098
En matière de saisie-attribution, le tiers saisi est tenu d’une obligation d’information à l’égard...
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
09h00
09
00
Cass. civ 1ère du 2 avril 2025, n°24-13.257
Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux articles L.312-5 et suiva...
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
08h45
08
45
Cass, civ 1ère du 26 mars 2025, n° 22-23.644
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à l...
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
08h30
08
30
Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-15.214
L’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des...
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
08h15
08
15
Cass, civ 2ème du 3 avril 2025, n°23-18.568
Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du...
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
08h00
08
00
Cass, civ 3ème du 3 avril 2025, n° 23-23.206
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité...