Publié le :
31/01/2025
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2025
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CJUE du 16 janvier 2025, C-642/23 Flightright GmbH contre Etihad Airways P.J.S.C.
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’...
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Cass. soc du 22 janvier 2025, n°23-17.782
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire...
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31/01/2025
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Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-14.625
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version antéri...
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30/01/2025
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Cass. civ 3ème du 16 janvier 2025, n°23-14.407
La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constate...
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30/01/2025
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Cass. civ 3ème du 23 janvier 2025 n°23-14.887
Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir compte d’une obligatio...
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29/01/2025
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CEDH du 23 janvier 2025, H.W. c. France n°13805/21
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'ho...
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29/01/2025
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Cass. civ 2ème du 16 janvier 2025, n°21-17.794
En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des p...
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29/01/2025
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Cass. crim du 21 janvier 2025, n°22-87.145
Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux diri...
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28/01/2025
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Cass. civ 2ème, du 16 janvier 2025, n°22-21.138
Le taux de ressort détermine si une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un...