Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
04
2025
08h00
08
00
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
09h00
09
00
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement...
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
08h30
08
30
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son vivant, il se transmet à ses propres héritiers...
Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
08h00
08
00
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-3 du Code civil)...
Publié le :
31/03/2025
31
mars
mars
03
2025
09h15
09
15
Cass. com du 12 mars 2025, n°23-16.949
Selon l’article R.2333-14, alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales, en matière de taxe l...
Publié le :
31/03/2025
31
mars
mars
03
2025
09h00
09
00
Conseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988
Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française de...
Publié le :
31/03/2025
31
mars
mars
03
2025
09h00
09
00
Cass. soc du 19 mars 2025, n°23-19.813
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet av...
Publié le :
31/03/2025
31
mars
mars
03
2025
08h30
08
30
Cass. com du 12 mars 2025, n°23-22.051
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occas...
Publié le :
28/03/2025
28
mars
mars
03
2025
08h45
08
45
Cass. com du 19 mars 2025, n°23-20.000
Le certificat complémentaire de protection (CCP), prévu par le règlement (CE) n°469/2009, permet de prolo...