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Conseil d'État du 27 mars 2025, 2ème chambre n°488394
Par une décision du 27 mars 2025, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administ...
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Cass, civ 3ème du 27 mars 2025, n°23-17.940
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version...
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Cass, civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-21.989
En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, et notamment ses alinéas 1 et 6, le juge de l...
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Cass. soc du 2 avril 2025, n°23-20.987
Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégra...
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Cass, com du 2 avril 2025, n° 23-22.311
En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du d...
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07/04/2025
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L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance peut être frappée de péremption lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant un délai de deux ans. Toutefois, un acte accompli dans une autre instance peut interrompre ce délai si les deux procédures sont liées par un lien de dépendance direct et nécessaire. Ce lien suppose que l’issue de l’une influence nécessairement l’autre...
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07/04/2025
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La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
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07/04/2025
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Dans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exigence de respecter strictement les règles de procédure applicables aux contestations de la liste des créances dans le cadre d’une procédure collective...
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07/04/2025
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En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé appel des décisions, et le ministère public avait formé appel incident...