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10/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
Par définition, la détention provisoire constitue une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne mise en examen dans le cadre d'...
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07/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le loyer du bail commercial est régi par les dispositions des articles L145-33 à L145-40 du Code de commerce. Sa révision, qu’elle soit à la hausse...
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06/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Instaurée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'obligation de certificat...
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05/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées (droit...
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03/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Un ressortissant étranger non européen marié à un citoyen français peut obtenir un titre de séjour afin de vivre légalement en France. Ce dispositi...
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31/01/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
La présomption de paternité, codifiée à l'article 312 du Code civil, établit que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». C...
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30/01/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Lors de la fin d’une société, la liquidation est un processus obligatoire. Cette opération va permettre in fine de rendre liquide les actifs et d’a...
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28/01/2025
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Fiches pratiques / Pénal
La non-assistance à personne en péril incarne un principe fondamental de solidarité et de responsabilité civile. Inscrite à l’article 223-6 du Code...
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27/01/2025
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Fiches pratiques / Fiscal
Chaque début d’année civile est généralement marqué par l’entrée de la loi de finances annuelle, apportant son lot de nouveautés, de modifications...
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23/01/2025
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Fiches pratiques / Sociétés
À l’ère de la communication et de la numérisation, les assemblées générales d’actionnaires / d’associés, ne font pas exception. Un nombre croissant...