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12/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Pénal
L’adage latin « falsus in uno, falsus in omnibus » - « faux pour une chose, faux pour le tout » - illustre parfaitement le délit de dénonciation ca...
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11/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
Le droit au bail commercial est une composante essentielle du fonds de commerce, en ce qu’il permet à un entrepreneur de s’installer dans les locau...
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07/03/2025
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Fiches pratiques
Articles
Fiches pratiques / Sociétés
La mise en sommeil d’une société, aussi appelée cessation temporaire d’activité, est une décision stratégique qui permet à une entreprise de suspen...
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07/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification intercommunale qui fixe les grandes orientations d’aménagement du terri...
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06/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Les successions mêlent souvent différents enjeux et sont génératrices de nombreux conflits. Par principe, les biens composant la masse successorale...
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05/03/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
En cas d’accident ou de dommage corporel, il est souvent nécessaire de procéder à une expertise médicale pour évaluer précisément les préjudices su...
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28/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...
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28/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
Le testament est un acte permettant d’organiser à l’avance la répartition de son patrimoine après son décès. Il offre au testateur la possibilité d...
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27/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
Plébiscitée par les professionnels libéraux, la Société d'Exercice Libéral (SEL) est une structure juridique conçue pour leur permettre d'exercer l...
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26/02/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
La sécurité des bâtiments face aux risques sismiques constitue un enjeu majeur du droit de la construction, c’est pourquoi, bien que le territoire...