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22/01/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Mécanisme issu d’une création jurisprudentielle, la servitude de tour d'échelle est une servitude légale d'utilité privée qui permet au propriétair...
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20/01/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Le bailleur doit garantir au locataire un logement décent conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ces obligations...
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16/01/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
L’article 212 du Code civil impose aux époux, par le mariage, des obligations réciproques, dont le respect, la fidélité, l’assistance et le secours...
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14/01/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
La clause de mobilité est un outil contractuel fréquemment inséré dans les contrats de travail, en particulier pour les postes impliquant une certa...
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10/01/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Public
Si, dans la majorité des cas, les autorisations d’urbanismes visent à réaliser des aménagements par des constructions, le permis de démolir, quant...
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08/01/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Social
Lorsque l’employeur a conscience d’un danger menaçant un salarié, mais qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir un accident du trav...
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07/01/2025
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Internet est un outil sans précédent dans l’histoire de la communication. En effet, il permet de partager des idées, de s’exprimer et d’interagir d...
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06/01/2025
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Fiches pratiques / Public
Les litiges administratifs obéissent à des règles de procédure strictes, et le respect des délais de recours est fondamental pour garantir l’examen...
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03/01/2025
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
Essentiels pour le développement des infrastructures, les chantiers de construction, déconstruction, reconstruction, etc., peuvent avoir des impact...
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30/12/2024
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
A partir du 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques (ci-après « TAE ») seront expérimentés pour une durée de cinq ans. Cette ré...