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13/05/2025
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Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...
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12/05/2025
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Cass. soc du 29 avril 2025, n°23-20.501
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues d...
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12/05/2025
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Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°23-22.354
Une société civile immobilière, propriétaire d’un domaine agricole donné à bail selon deux baux, av...
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12/05/2025
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Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680
Selon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registr...
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12/05/2025
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Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-20.064
En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt à exercer cette voie...
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09/05/2025
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Cass. crim du 30 avril 2025, n°24-84.382
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder...
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Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°24-15.624
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants...
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Cass. com du 30 avril 2025, n°23-23.253
Selon l’article 199 undecies B du Code général des impôts, les contribuables domiciliés en France peuven...
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09/05/2025
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Cass. com du 30 avril 2025, n°24-10.149
Lorsqu’une opération bancaire est effectuée au moyen d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de...