Publié le :
07/01/2025
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janvier
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2025
08h30
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En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de qualité sont essentielles. Toutefois, des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeure, peuvent en perturber l’exécution et soulever des litiges concernant leurs limites et leurs effets sur les droits des usagers...
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07/01/2025
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En matière de vente immobilière, l’acquéreur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de dix jours, encadré par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte...
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06/01/2025
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Cass. com du 11 décembre 2024, n°23-19.807
En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la respons...
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06/01/2025
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Cass. com du 11 décembre 2024, n°23-15.744
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un établissement bancaire avait consenti à une soc...
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06/01/2025
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01
2025
08h00
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Cass. civ 3ème du 12 décembre 2024, n°23-17.997
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 12 décembre 2024, une SAFER avait procédé...
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03/01/2025
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janvier
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2025
08h30
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Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°23-15.351
Dans le cadre d’un procès civil, pour qu’une demande soit recevable, le demandeur doit avoir l’i...
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03/01/2025
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Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels
Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de p...
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02/01/2025
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01
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08h30
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Cass. civ 2ème du 19 décembre 2024, n°22-15.765
Le dispositif de défiscalisation "Girardin industriel" prévu par l'article 199 undecies B du Cod...
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02/01/2025
02
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01
2025
08h00
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Cass. civ 3ème du 19 décembre 2024, n°23-12.652
Dans le cadre d’une construction, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitatio...