Publié le :
22/04/2025
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Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage autorisé des locaux. Toute activité exercée en dehors de cette clause peut entraîner la mise en œuvre d’une clause résolutoire, sauf accord exprès du bailleur ou renonciation non équivoque de sa part...
Publié le :
18/04/2025
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09h15
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Cass. com du 2 avril 2025, n°23-22.749
Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêlant répétition de l’indu et...
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18/04/2025
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Cass. civ 3ème du 3 avril 2025, n°23-14.448
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article 1304 du...
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18/04/2025
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Cass. civ 3ème du 10 avril 2025, n°23-14.974
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du...
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18/04/2025
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08h45
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Cass. crim du 9 avril 2025, n°24-82.820
En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualif...
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18/04/2025
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Cass. civ 2ème du 10 avril 2025,n°23-11.731
Une maladie peut être reconnue d’origine professionnelle même si elle ne figure pas dans un tableau...
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18/04/2025
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Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-18.591
En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes due...
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18/04/2025
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2025
08h00
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Cass. soc du 9 avril 2025, n°23-14.016
Selon l’article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminat...
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17/04/2025
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2025
14h00
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Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-17.022
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt significatif en matière de procédure civile, et plus...