Publié le :
09/05/2025
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Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-22.033
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautio...
Publié le :
07/05/2025
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Cass. soc du 29 avril 2025, n° 23-22.191
Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pou...
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07/05/2025
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Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°24-10.256
Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc é...
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07/05/2025
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Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°23-15.838
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demandere...
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07/05/2025
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Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°22-24.549
Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de...
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06/05/2025
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Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-15.215
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise jud...
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06/05/2025
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Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°23-19.086
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrémen...
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05/05/2025
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Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précise dans l’acte lui-même...
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05/05/2025
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Dans le cadre d’une cession d’actifs du débiteur, les articles L.642-18 et L.642-19 du Code de commerce permettent au juge-commissaire d’autoriser la vente de gré à gré d’un bien immobilier du débiteur en liquidation judiciaire, ainsi que de ses autres biens, aux prix et conditions déterminées, lorsque la consistance des biens, leurs emplacements ou les autres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions...