LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

COMMERCIAL – Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Publié le : 15/05/2025 15 mai mai 05 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu...

PROCÉDURE PÉNALE – Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 09h30 09 30

Veille Juridique

La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif...

BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 09h00 09 00

Veille Juridique

Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation...

FAMILLE - Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international, et absence de fraude. La fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi, mais peut inclure toute manœuvre destinée à induire en erreur la juridiction étrangère...

ASSURANCES – Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garanties contractuelles...

FISCAL – Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 09h30 09 30

Veille Juridique

Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement. Par exception, l’article 1594-0-G dudit Code précise les cas d’exonération de ces droits...

FAMILLE – Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 09h00 09 00

Veille Juridique

En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité...

CONSOMMATION – Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement...

BAUX COMMERCIAUX – Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...

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Veille juridique

COMMERCIAL – Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

PROCÉDURE PÉNALE – Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

BANCAIRE – La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !

FAMILLE - Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

ASSURANCES – Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures

FISCAL – Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

FAMILLE – Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

CONSOMMATION – Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?

BAUX COMMERCIAUX – Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !