LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SUCCESSIONS – Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

Cass. 1ère civ. du 4 mars 2026, n°24-21.711 Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, el...

ROUTIER – Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

Cass. crim. du 3 mars 2026, n°25-81.322 Une conductrice a été poursuivie des chefs prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du Code de la route....

BANCAIRE – Fraude au faux RIB : la banque engage sa responsabilité pour manquement à son devoir de vigilance

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

Cass. com du 4 mars 2026, n°25-11.959 Dans une décision rendue le 4 mars dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pour...

SANTÉ – Laits infantiles contaminés : rejet du référé-liberté contre les recommandations sanitaires

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

CE du 3 mars 2026, n°512730 À la suite du retrait et du rappel de lots de laits infantiles susceptibles de contenir la toxine céréulide, le min...

PUBLIC – QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

QPC du 20 février 2026, n°2025-1182 Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée direct...

PROCÉDURE PÉNALE – Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

Cass. crim du 3 mars 2026, n°25-85.994 Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censur...

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Expertise pour risque grave : la délibération du CHSCT devient caduque avec la mise en place du CSE

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

Cass. soc du 4 mars 2026, n°24-22.583 En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait con...

PÉNAL – Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026 08h45 08 45

Veille Juridique

Cass. crim. du 4 mars 2026, n°25-82.738 Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois f...

Mesures d’exécution – Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !

Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026 08h30 08 30

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Cass. 2ème civ. du 5 mars 2026, n°23-16.398 La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procéd...

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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Expertise pour risque grave : la délibération du CHSCT devient caduque avec la mise en place du CSE

PÉNAL – Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Mesures d’exécution – Saisie immobilière : l’assignation ne peut remplacer l’exigence de conclusions pour une demande incidente de prorogation du commandement de payer !