Publié le :
26/06/2025
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Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°24-11.456
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de...
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Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°23-50.026
En vertu de l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les litiges...
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Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°23-23.510
Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », prévoit la reconnaissance et...
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25/06/2025
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Cass. com du 12 juin 2025, n°23-23.365
En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’article R 624-1, alinéa 2, du Cod...
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Cass. civ 1ère du 12 juin 2025, n°25-70.009
Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires fa...
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Cass. civ 1ère du 18 juin 2025, n°24-17.251
L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de manière constante pendant...
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Cass. soc du 18 juin 2025, n°23-19.748
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées...
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24/06/2025
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Cass. civ 1ère du 12 juin 2025, n°23-22.003
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement...
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Cass. civ 2ème du 19 juin 2025, n°23-11.026
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droit p...